Préambule :

CRAFTFLOW SYSTEMS, société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 346529, sise au 1er étage, 58 Rue Mohammed Sidki, 20000-Casablanca, dénomée ci-après "Société", est le propriétaire exclusif du site internet www.educapay.com (ci-après "Site Internet").

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute transaction effectuée sur le site internet www.educapay.com et via le réseau d'espaces de service.

Tarifs des écoles & acceptation :

L'école est chargée de communiquer les tarifs de scolarités, d'inscription et de toute autre activité proposée par l'établissement à la Société.

L’utilisateur ayant passé une transaction de paiement via les canaux proposés par le Site Internet, déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les avoir acceptées sans réserve. Le paiement ainsi réalisé, il est réputé contrat définitif entre l'école et l’utilisateur par l’intermédiaire de la Société.

Cette transaction constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable, sous réserve de la confirmation de débit de compte par les partenaires de la Société (Organismes de paiement à distance, banques, espaces de services ...).

Le service de paiement en ligne est gratuit. L’utilisateur reçoit à la fin de la transaction un email de confirmation du règlement en ligne et pourra retrouver l'historique de tous les paiements effectués via EDUCAPAY sur son compte.

Garantie et Responsabilité :

La Société déploie toutes ses ressources afin de maintenir le Site Internet disponible 24/24 et 7/7. En outre, la Société ne garantie en aucun cas la continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'obligation de moyens.

L'utilisateur est seul responsable de l'exploitation du service. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation non-conforme aux processus d'utilisation du Site Internet.

Propriété intellectuelle :

Tout élément (texte, images, logos, vidéos ...) faisant partie du site internet www.educapay.com et la marque déposée "EDUCAPAY", sont exclusivement la propriété intellectuelle de la Société. Il est donc strictement interdit de reproduire, utiliser ou diffuser aucun de ces éléments sans l'autorisation préalable écrite de la Société.

Utilisation des données utilisateur:

Les données utilisateurs sont exploitées et stockées au strict minimum lors du processus de paiement des écoles et lors d’exécution de programmes relatifs aux rappels et notifications. Elles sont traitées selon le principe de confidentialité et ne sont tranmises qu’aux écoles suivant leurs demandes et peuvent servir lors des études et élaboration de statistiques d’une façon anonyme.

Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas enregistrées.

Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles:

Les informations recueillies sur le Site Internet sont utilisées lors du processus de paiement et de notifications et rappels de règlements réclamés par les établissement. En application à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent communiquées via le Site Internet. A cet effet, nous vous prions d’envoyer votre demande par email à l’adresse suivante : support@educapay.com

L’utilisateur s’engage à founir les informations exactes lors du processus de paiement et les mettre à jour en cas de changement à chaque transaction.

Confidentialité :

La Société s’engage à conserver confidentiels les informations personnelles concernant l’utilisateur de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours du processus de règlement des frais des écoles et identification.

Litiges :

Tout différend né entre les parties au sujet de la conclusion, l’exécution, l’interprétation, et/ou la rupture des présentes conditions générales d’utilisation pour quelque cause que ce soit, qui ne pourra être réglé à l’amiable, sera soumis à l’arbitrage, ou à défaut au tribunal de commerce de Casablanca.